Art. 2 Loi du 6 décembre 1929 concernant les traitements et les pensions de certains membres du…

In forcesince 14 Dec 1929

Les membres définitivement nommés du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures dont le poste est supprimé, ont droit, pour le cas où ils n'obtiennent pas de nouvel emploi d'instituteur, à un traitement d'attente égal au montant de la pension correspondant à leurs années de service. Le traitement d'attente cesse après deux années de jouissance.

La dépense sera répartie entre l'Etat et la commune siège de l'école supprimée dans la même proportion que pour les traitements proprement dits.