Les membres et anciens membres du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures peuvent faire valoir, pour le calcul de leurs traitements actuels, resp. de leurs pensions avec effet rétroactif au 1er janvier 1929, leurs années de service auprès des écoles de l'hospice du Rham.
Art. 3 Loi du 6 décembre 1929 concernant les traitements et les pensions de certains membres du…
In forcesince 14 Dec 1929