Les contrevenants aux dispositions des conventions énumérées à l'art. 1er et aux mesures édictées pour en assurer l'exécution seront passibles d'une amende de 51 à 3.000 fr., à moins que des peines plus fortes ou des sanctions d'un autre ordre ne soient prévues pour les mêmes contraventions par des lois spéciales.
Art. 2 Loi du 5 mars 1928 portant approbation des Conventions qui ont été adoptées par la Confé…
In forcesince 23 Mar 1928cited 2×
Arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 concernant l'application de différentes conventions a…44Law
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront punis conformément à l'art. 2 de la loi du 5 mars 1928.
Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1959 portant réglementation de la durée du travail du p…4Law
Les contrevanants aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines établies en vertu de l'article 2 de la loi du 5 mars 1928 portant approbation des Conventions qui ont été adoptées par la Conférence Internationale du …