Art. 2 Loi du 5 mars 1928 portant approbation des Conventions qui ont été adoptées par la Confé…

In forcesince 23 Mar 1928cited 2×

Les contrevenants aux dispositions des conventions énumérées à l'art. 1er et aux mesures édictées pour en assurer l'exécution seront passibles d'une amende de 51 à 3.000 fr., à moins que des peines plus fortes ou des sanctions d'un autre ordre ne soient prévues pour les mêmes contraventions par des lois spéciales.