Art. 4 Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1959 portant réglementation de la durée du travail du p…

In forcesince 7 Aug 1959

Les contrevanants aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines établies en vertu de l'article 2 de la loi du 5 mars 1928 portant approbation des Conventions qui ont été adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de ses dix premières sessions (1919 à 1927).