Loi du 5 mars 1928 portant approbation des Conventions qui ont été adoptées par la Confé…
Loi du 5 mars 1928 portant approbation des Conventions qui ont été adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de ses dix premières sessions (1919 à 1927).
In forceTypeactDate5 Mar 1928Since23 Mar 1928Articles2Cited by5 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.