Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront punis conformément à l'art. 2 de la loi du 5 mars 1928.
Art. 44 Arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 concernant l'application de différentes conventions a…
In forcesince 4 Apr 1932
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront punis conformément à l'art. 2 de la loi du 5 mars 1928.