Art. 43 Arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 concernant l'application de différentes conventions a…

In forcesince 4 Apr 1932

Des statistiques relatives au saturnisme chez les ouvriers peintres seront établies:

pour la morbidité, au moyen de la déclaration et de la vérification de tous les cas de saturnisme;

pour la mortalité, suivant la méthode approuvée par le service officiel de statistique.