Art. 3 Loi du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le…

In forcesince 1 Jan 1997cited 1×

L'impôt sur les revenus est inscrit au rôle de la commune de Luxembourg; l'impôt complémentaire est perçu comformément aux dispositions sur la matière.

L'imposition est arrêtée par les soins du directeur de l'Administration des contributions directes.