Loi du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le…
Loi du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg.
In forceTypeactDate24 May 1922Since19 Jun 1922Articles5Versions held3Cited by2 documentsLast changed1 Jul 2023
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.