Art. 4 Loi du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le…

In forcesince 19 Jun 1922

Les dispositions des lois des 8 juillet 1913 et 1.0 décembre 1919 sur l'impôt sur le revenu et l'impôt complémentaire ainsi que les lois ultérieures sur les impôts directs sont applicables à l'imposition de la Maison Souveraine sur tous les points non réglés par la présente loi.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1913/07/08/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/loi/1919/12/10/n1/jo