Art. 7 Loi du 28 mai 1921 portant extension du privilège de Trésor pour le recouvrement des con…

In forcesince 6 Jun 1921cited 13×

Par dérogation aux art. 1er et 2 de la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal, la part attribuée aux communes, ne pourra dépasser la nomme de 2.500.000 fr., laquelle ne comprend cependant pas les 5% attribués aux communes par l'art. 60 de la loi du 8 juillet 1913 sur l'impôt mobilier.

Le texte sub. litt. c de l'al. 1er de l'art. 6 de la même loi est modifié comme suit:

un tiers d'après le revenu cadastral des propriétés tant bâties que non bâties dans chaque commune et resp. section de commune.

The 10 that are cited most themselves, of 13.