Par dérogation aux art. 1er et 2 de la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal, la part attribuée aux communes, ne pourra dépasser la nomme de 2.500.000 fr., laquelle ne comprend cependant pas les 5% attribués aux communes par l'art. 60 de la loi du 8 juillet 1913 sur l'impôt mobilier.
Le texte sub. litt. c de l'al. 1er de l'art. 6 de la même loi est modifié comme suit:
un tiers d'après le revenu cadastral des propriétés tant bâties que non bâties dans chaque commune et resp. section de commune.