Arrêté du 27 août 1925 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1922.
Arrêté du 27 août 1925 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année…
In forceTypeorderDate27 Aug 1925Since16 Sep 1925Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.