Art. 1 Arrêté du 27 août 1925 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année…

In forcesince 16 Sep 1925

Une somme de un million neuf cent mille francs (frs. 1.900.000) sera liquidée au profit des communes ou sections de commune, à titre de seconde répartition du fonds communal pour l'exercice 1922, d'après le tableau annexé.