Une somme de un million neuf cent mille francs (frs. 1.900.000) sera liquidée au profit des communes ou sections de commune, à titre de seconde répartition du fonds communal pour l'exercice 1922, d'après le tableau annexé.
Art. 1 Arrêté du 27 août 1925 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année…
In forcesince 16 Sep 1925