Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,
Vu la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal, et l'art. 7 de la loi du 28 mai 1921, portant modification de la loi du 8 août 1907;
Attendu qu'après déduction de la réserve de 5% prévue par l'art. 4 de la loi du 8 août 1907. il reste à liquider au profit des communes et respectivement sections de commune, sur le crédit de frs. 2.000.000 inscrit à l'article 130 du budget des dépenses de 1924, à titre de seconde répartition du fonds communal pour l'exercice 1922, la somme de 2.000.000-100.000 = 1.900.000 frs.;
Attendu que cette répartition s'opérera d'après les mêmes bases que la première répartition de frs. 475.000 (après déduction de la retenue de 5% destinée à la réserve prévue par l'art. 4 de la loi du 8 août 1907), faite pour le même exercice aux termes de l'arrêté du 14 mai 1923, publié au Mémorial de 1923, N° 24, page 261; que dès lors, 475.000 étant à 1.900.000 comme 1 est à 4, les allocations dont la seconde répartition fera l'objet équivaudront à celles de la première multipliées par 4;
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