Arrêté du 27 mai 1926 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1923.

Arrêté du 27 mai 1926 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1…

In forceTypeorderDate27 May 1926Since15 Jun 1926Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.