Art. 1 Arrêté du 27 mai 1926 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1…

In forcesince 15 Jun 1926

Une somme de un million neuf cent mille francs (fr. 1.900.000) sera liquidée au profit des communes ou sections de commune, à titre de seconde répartition du fonds communal pour l'exercice 1923, d'après le tableau annexé.