Une somme de un million neuf cent mille francs (fr. 1.900.000) sera liquidée au profit des communes ou sections de commune, à titre de seconde répartition du fonds communal pour l'exercice 1923, d'après le tableau annexé.
Art. 1 Arrêté du 27 mai 1926 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1…
In forcesince 15 Jun 1926