, Arrêté du 27 mai 1926 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1…

In forcesince 15 Jun 1926

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal, et l'art. 7 de la loi du 28 mai 1921, portant modification de la loi du 8 août 1907;

Attendu qu'après déduction de la réserve de 5% prévue par l'art. 4 de la loi du 8 août 1907, il reste à liquider au profit des communes et respectivement sections de commune, sur le crédit de fr. 2.000.000 inscrit à l'art. 130 du budget des dépenses de 1925, à titre de seconde répartition du fonds communal pour l'exercice 1923, la somme de 2.000.000-100.000=1.900.000 fr.;

Attendu que cette répartition s'opérera d'après les mêmes bases que la première répartition de fr. 475.000 (après déduction de la retenue de 5% destinée à la réserve prévue par l'art. 4 de la loi du 8 août 1907), faite pour le même exercice aux termes de l'arrêté du 10 décembre 1923, publié au Mémorial de 1923, n° 62, que dès lors, 475.000 étant à 1.900.000 comme 1 est à 4, les allocations dont la seconde répartition fera l'objet équivaudront à celles de la première multipliées par 4;

Arrête: