Arrêté du 14 avril 1927 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1924.
Arrêté du 14 avril 1927 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année…
In forceTypeorderDate14 Apr 1927Since27 Apr 1927Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.