Une somme de un million neuf cent mille francs (fr. 1.900.000) sera liquidée au profit des communes ou sections de commune, à titre de seconde répartition du fonds communal pour l'exercice 1924, d'après le tableau annexé.
Art. 1 Arrêté du 14 avril 1927 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année…
In forcesince 27 Apr 1927