Art. 1 Arrêté du 14 avril 1927 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année…

In forcesince 27 Apr 1927

Une somme de un million neuf cent mille francs (fr. 1.900.000) sera liquidée au profit des communes ou sections de commune, à titre de seconde répartition du fonds communal pour l'exercice 1924, d'après le tableau annexé.