Art. unique Loi du 8 février 1921 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'a…

In forcesince 16 Feb 1921

Sont prorogées à la date du jour qui terminera les trois années consécutives à l'entrée en force, de la présente loi, les dispositions suivantes:

l'art. 2 de la loi du 21 août 1917, concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, d'après lequel il ne sera pas pourvu à la nomination aux trois premières places de juge ni aux deux premières places de greffier-adjoint qui viendront à vaquer au dit tribunal après le 1er août 1920;

l'art. 2 de la loi du 15 mars 1918, portant modification de l'art. 191 de la loi du 1er février 1885 sur l'organisation judiciaire et de la loi du 21 août 1917 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, d'après lequel il ne sera pas pourvu à la nomination à la première des trois places de substitut instituées au parquet du dit tribunal qui viendra à vaquer six mois après la conclusion de la paix entre les puissances belligérantes limitrophes du Grand-Duché;

l'art. 1er, al. 3, de la loi du 15 octobre 1919, portant diverses modifications à la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire et à celle du 29 juillet 1913, sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État, d'après lequel il ne sera pourvu à la vacance de la place de substitut du procureur général d'État qu'au cas où elle surviendrait endéans les trois années consécutives à la mise en vigueur de la dite loi de 1919.