Il ne sera pas pourvu à la nomination des trois premières places de juge ni des deux premières places de greffier-adjoint qui viendront à vaquer au dit tribunal, après le 1er août 1920, et le nombre des juges resp. des greffiers-adjoints près ce tribunal sera réduit à cinq resp. à quatre.
Art. 2 Loi du 21 août 1917 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arr…
In forcesince 28 Aug 1917cited 1×
Loi du 8 février 1921 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'a…uniqueLaw
… terminera les trois années consécutives à l'entrée en force, de la présente loi, les dispositions suivantes: l'art. 2 de la loi du 21 août 1917, concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de …