Art. 2 Loi du 21 août 1917 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arr…

In forcesince 28 Aug 1917cited 1×

Il ne sera pas pourvu à la nomination des trois premières places de juge ni des deux premières places de greffier-adjoint qui viendront à vaquer au dit tribunal, après le 1er août 1920, et le nombre des juges resp. des greffiers-adjoints près ce tribunal sera réduit à cinq resp. à quatre.