Par dérogation à la loi du 21 août 1917 sur le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la composition de ce tribunal comprendra trois substituts; il ne sera pas pourvu à la nomination de la première de ces places, venant à vaquer six mois après la conclusion de la paix entre les puissances belligérantes limitrophes du Grand-Duché, et le nombre des substituts près ce tribunal sera réduit à deux.
Art. 2 Loi du 15 mars 1918 portant modification de l'art. 191 de la loi du 18 février 1885 sur…
In forcesince 20 Mar 1918cited 1×
Loi du 8 février 1921 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'a…uniqueLaw
… ni aux deux premières places de greffier-adjoint qui viendront à vaquer au dit tribunal après le 1er août 1920; l'art. 2 de la loi du 15 mars 1918, portant modification de l'art. 191 de la loi du 1er février 1885 sur l'organisation …
- num:lu=loi/1917-08-21 (several documents carry this name)