Art. 2 Loi du 15 mars 1918 portant modification de l'art. 191 de la loi du 18 février 1885 sur…

In forcesince 20 Mar 1918cited 1×

Par dérogation à la loi du 21 août 1917 sur le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la composition de ce tribunal comprendra trois substituts; il ne sera pas pourvu à la nomination de la première de ces places, venant à vaquer six mois après la conclusion de la paix entre les puissances belligérantes limitrophes du Grand-Duché, et le nombre des substituts près ce tribunal sera réduit à deux.