, Loi du 8 février 1921 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'a…

In forcesince 16 Feb 1921

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.:

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés:

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 janvier 1921, et celle du Conseil d'État du 28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: