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Loi du 27 juin 1906 accordant, à titre d'indemnité de logement et de renchérissement, un…
Art. 4
Art. 4 Loi du 27 juin 1906 accordant, à titre d'indemnité de logement et de renchérissement, un…
In force
since 4 Jul 1906
L'art. 3 de la loi du 1er mai 1894 est abrogé.
Art. 3
Cites
1
num:lu=loi/1894-05-01