Loi du 27 juin 1906 accordant, à titre d'indemnité de logement et de renchérissement, un…

Loi du 27 juin 1906 accordant, à titre d'indemnité de logement et de renchérissement, une majoration de traitement aux fonctionnaires publics, aux ministres des cultes et aux agents subalternes de l'État.

In forceTypeactDate27 Jun 1906Since4 Jul 1906Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.