Art. 3 Loi du 27 juin 1906 accordant, à titre d'indemnité de logement et de renchérissement, un…

In forcesince 4 Jul 1906

Un crédit de 653,755 fr. est mis à la disposition du Gouvernement aux fins de l'application de la présente loi, dont l'effet remontera au 1er janvier 1900.

Ce crédit est attribué aux articles afférents du budget des dépenses de 1906, dans la proportion ci-après: