Art. 2 Loi du 27 juin 1906 accordant, à titre d'indemnité de logement et de renchérissement, un…

In forcesince 4 Jul 1906

Sans préjudice de l'application de la loi du 8 juin 1901:

Les traitements, indemnités et salaires des employés et agents inférieurs, non spécialement mentionnés ci-dessus, sont fixés par le Gouvernement en conseil, dans les limites du crédit alloué par l'art. 3 de la présente loi;

Le maximum normal de l'indemnité ou du traitement des surnuméraires de toutes les administrations est porté à 1700 fr.;

Les traitements des commis de 3e classe sont fixés par le Gouvernement en conseil, sans pouvoir excéder 2000 fr. pour ceux des bureaux du Gouvernement, et 1900 fr. pour ceux des autres administrations.