Art. 1 Loi du 9 juin 1894, concernant l’approbation de la convention conclue le 5 novembre 1892…

In forcesince 24 Oct 1894

Le Gouvernement est autorisé à ratifier la convention conclue avec la Prusse, à la date du 5 novembre 1892, pour l’accession du Grand-Duché au traité international du 30 juin 1885 sur la protection du saumon et de l’alose dans le bassin du Rhin, et pour la réglementation de la pêche dans les eaux mitoyennes entre le Luxembourg et la Prusse.