, Loi du 9 juin 1894, concernant l’approbation de la convention conclue le 5 novembre 1892…

In forcesince 24 Oct 1894

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 avril 1894 et celle du Conseil d’État du 28 du même mois, portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonne et ordonnons :