Loi du 9 juin 1894, concernant l’approbation de la convention conclue le 5 novembre 1892…

Loi du 9 juin 1894, concernant l’approbation de la convention conclue le 5 novembre 1892 avec la Prusse au sujet de la réglementation de la pêche dans les eaux frontières.

In forceTypeactDate9 Jun 1894Since24 Oct 1894Articles2Cited by12 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.