Art. 2 Loi du 9 juin 1894, concernant l’approbation de la convention conclue le 5 novembre 1892…

In forcesince 24 Oct 1894

Notre Directeur général de l’intérieur est autorisé à arrêter, par un règlement d’administration publique, les mesures nécessaires pour l’exécution de la dite convention.

Il est pareillement autorisé à règler la pêche du saumon et de l’alose dans les eaux exclusivement luxembourgeoises, à modifier le régime de la pêche de la partie luxembourgeoise de l’Our, par dérogation à la loi du 6 avril 1872, enfin à déterminer les pénalités pour les infractions, tant au traité qu’aux arrêtés d’exécution. Les peines ne dépasseront pas le taux déterminé par le § 21 de l’art. II du traité.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1872/04/06/n1/jo
  • num:lu=loi/1872-04-06