Art. 8 Loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures.

In forcesince 7 Jun 1882

Les mesures dont mention dans l'article qui précède ne seront pas poinçonnées; mais elles seront fréquemment vérifiées, soit par les vérificateurs et commis des accises, soit par les officiers et agents de la police générale et locale.

A cet effet, chaque débitant de boissons et de liquides est tenu de posséder les mesures légales prescrites et de les tenir toujours à la disposition des agents vérificateurs, comme à celle des acheteurs ou des consommateurs.

Les vases, verres ou litres qui ne portent pas une inscription conforme à la contenance réelle, seront saisis pour être brisés, après que leur insuffisance aura été reconnue par jugement.