Art. 6 Loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures.

In forcesince 7 Jun 1882cited 1×

Les poids et mesures sont avant leur emploi vérifiés et poinçonnés par des fonctionnaires spéciaux ou autres, qui portent pour ces opérations le titre de vérificateur ou de vérificateur adjoint.

Ils sont de plus soumis à une vérification périodique.

II en est de même pour les balances, bascules et autres instruments de pesage dans les délais à fixer par les arrêtés d'exécution.