Art. 5 Loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures.

In forcesince 7 Jun 1882

Il est défendu de posséder ou d'employer dans le commerce des poids et mesures autres que ceux établis par la loi, d'apposer sur les mesures des signes quelconques pouvant se rapporter à des mesures anciennes et de faire usage de celles-ci dans les ventes, annonces et prix-courants sous d'antres dénominations ou par l'indication de la fraction du mètre ou d'un nombre de centimètres correspondant aux dites mesures abolies.