Le Gouvernement est autorisé à fonder un établissement pour l'instruction et l'éducation des sourds-muets.
Art. 1 Loi du 28 janvier 1880 concernant la création d'un établissement pour l'instruction et l…
In forcesince 17 Feb 1880
Le Gouvernement est autorisé à fonder un établissement pour l'instruction et l'éducation des sourds-muets.