Art. 528 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 7×

( L. 15 juillet 1993 ) Ceux qui auront volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui seront punis d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Toute destruction, toute détérioration et tout dégât de propriétés mobilières d'autrui exécutés à l'aide de violences ou de menaces, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

  • Code de procédure pénale179Law

    … et 399 du Code pénal ; par l’article 491, alinéa 2, du Code pénal ; par l’article 507 du Code pénal ; par l’article 528 du Code pénal ; par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur …

  • Loi du 15 juillet 1993 tendant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et…viLaw

    Le numéro 1° de l'article 559 du code pénal est abrogé. L'article 528 du même code est modifié comme suit: Art. 528. Ceux qui auront volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui seront punis d'une …

  • Loi du 10 août 2018 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pé…iiLaw

    … et 399 du Code pénal ; par l’article 491, alinéa 2, du Code pénal ; par l’article 507 du Code pénal ; par l’article 528 du Code pénal ; par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur …

  • Cour administrative, 14.05.2024, n° 49726C du rôleDecision

    … 2022 repose sur des faits commis par (A) entre le 5 juin 2020 et le 17 octobre 2020, constitutifs d’ infractions aux articles 409 alinéas 1 et 3, 434, 438 et 528 du code pénal et ayant fait l’objet d’une condamnation d’(A) par un …

    14 May 2024 · 49726C

  • Cour de cassation, 23.03.2023, n° CAS-2022-00075Decision

    … de l’infraction aux articles 393 et 398 du Code pénal et à une amende de 50 euros du chef de l’infraction à l’article 528 du Code pénal, a fixé la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 1 (un) jour par amende …

    23 Mar 2023 · 20230323_CAS-2022-00075

  • Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00022Decision

    … d’imbéciles » et « d’enfoirés » (notice 17852/17/CD), tout comme il lui reprocha - d’avoir contrevenu aux articles 280 et 528 du Code pénal pour avoir en date du 1er mars 2019, vers 16.00 heures, à Mamer, dans la rue du …

    10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00022

  • Cour de cassation, 16.01.2014, n° 3294Decision

    … sinon encore de la fausse application de la loi, en l’espèce de l’article 89 de la Constitution et des articles 392, 398 et 528 du Code pénal, première branche, en ce que les juges du fond ont déclaré à tort que les coups portés …

    16 Jan 2014 · 20140116_3294