Art. 495 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 3×

Celui qui, après avoir produit, dans une contestation judiciaire quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura détourné méchamment ou frauduleusement, de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de 251 euros à 3.000 euros.

Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.