Art. 334 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 4×

Dans tous les autres cas, quelle que soit la cause pour laquelle l'évadé était détenu, les préposés seront punis, en cas de négligence, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et, en cas de connivence, d'un emprisonnement de six mois à deux ans.

  • Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…50Law

    … 337-1. Est présumé ne pas être une négligence au sens des articles 333 et 334 dans le chef des préposés à la conduite, aux transfèrements et à la garde des détenus le fait, en cas d’extraction d’un détenu, de ne pas faire …

  • Cour administrative, 13.07.2021, n° 45185C du rôleDecision

    … par le filtre du bâtonnier pour toute demande d’informations relative à un client adressée à un avocat, l’article 334 du Code des Impôts sur le Revenu (CIR) belge imposant en effet l’intervention de l’autorité disciplinaire …

    13 Jul 2021 · 45185C

  • Cour administrative, 13.07.2021, n° 45190C du rôleDecision

    … par le filtre du bâtonnier pour toute demande d’informations relative à un client adressée à un avocat, l’article 334 du Code des Impôts sur le Revenu (CIR) belge imposant en effet l’intervention de l’autorité disciplinaire …

    13 Jul 2021 · 45190C

  • Loi du 25 novembre 1854 modifiant les articles 330 à 335 du Code pénal.1Law

    Les articles 330, 331, 332, 333, 334 et le § 1er de l'art. 335 du Code pénal de 1810 sont abrogés et remplacés dans ledit Code par les dispositions suivantes: Art. 2. (art. 330 C. p.). Toute personne qui aura commis un outrage public …