Dans tous les autres cas, quelle que soit la cause pour laquelle l'évadé était détenu, les préposés seront punis, en cas de négligence, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et, en cas de connivence, d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
Art. 334 Code pénal
Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…50Law
… 337-1. Est présumé ne pas être une négligence au sens des articles 333 et 334 dans le chef des préposés à la conduite, aux transfèrements et à la garde des détenus le fait, en cas d’extraction d’un détenu, de ne pas faire …
Cour administrative, 13.07.2021, n° 45185C du rôleDecision
… par le filtre du bâtonnier pour toute demande d’informations relative à un client adressée à un avocat, l’article 334 du Code des Impôts sur le Revenu (CIR) belge imposant en effet l’intervention de l’autorité disciplinaire …
13 Jul 2021 · 45185C
Cour administrative, 13.07.2021, n° 45190C du rôleDecision
… par le filtre du bâtonnier pour toute demande d’informations relative à un client adressée à un avocat, l’article 334 du Code des Impôts sur le Revenu (CIR) belge imposant en effet l’intervention de l’autorité disciplinaire …
13 Jul 2021 · 45190C
Loi du 25 novembre 1854 modifiant les articles 330 à 335 du Code pénal.1Law
Les articles 330, 331, 332, 333, 334 et le § 1er de l'art. 335 du Code pénal de 1810 sont abrogés et remplacés dans ledit Code par les dispositions suivantes: Art. 2. (art. 330 C. p.). Toute personne qui aura commis un outrage public …
Changed on 10 Jul 2016
Dans tous les autres cas, quelle que soit la cause pour laquelle l'évadé était détenu, cesles préposés seront punis, en cas de négligence, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et, en cas de connivence, d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording