Art. 264 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 5×

( L. 4 juillet 1967 ) Sera puni d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, l'officier de l'état civil qui a négligé d'énoncer dans l'acte de mariage les consentements prescrits par la loi;

Qui a procédé à la célébration d'un mariage sans s'être assuré de l'existence de ces consentements;

( L. du 10 août 2018 ) Alinéa abrogé