( L. 4 juillet 1967 ) Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, l'officier de l'état civil qui a célébré un mariage contre le gré des personnes dont le consentement est requis.
Art. 265 Code pénal
In forcesince 22 Aug 2023cited 1×
Loi du 4 juillet 1967 modifiant les chapitres I et III du titre V du livre 1er du code c…viLaw
Les articles 264 et 265 du code pénal sont remplacés par les dispositions suivantes: Art. 264. Sera puni d'une amende de 501 à 10.000 francs, l'officier de l'état civil qui a négligé d'énoncer dans l'acte de mariage les …
Loi du 4 juillet 1967 modifiant les chapitres I et III du titre V du livre 1er du code c…Law
- num:lu=loi/1967-07-04 (several documents carry this name)
Changed on 22 Aug 2023
( L. 4 juillet 1967 ) Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, l'officier de l'état civil qui a célébré un mariage contre le gré des personnes dont le consentement est requis.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 10 Jul 2016 – 22 Aug 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording