Art. 7 Loi du 17 mai 1874 sur les traitements du personnel de l’administration des contribution…

In forcesince 27 May 1874

Il peut être alloué aux surnuméraires une indemnité qui est fixée par le Directeur général des finances, sans pouvoir excéder 1200 fr. Cette indemnité peut être convertie en traitement après trois ans de bons services.

Le nombre des surnuméraires ne peut excéder 2.