Art. 3 Loi du 17 mai 1874 sur les traitements du personnel de l’administration des contribution…

In forcesince 27 May 1874

Il est annuellement porté au budget un crédit destiné à être réparti entre les contrôleurs a titre d’indemnité du chef des déplacements auxquels ils sont assujettis pour l’assiette des impôts, le cadastre des constructions nouvelles et les accises.

La répartition de cette somme se fera conformément a un règlement à arrêter par Nous.