Art. 2 Loi du 17 mai 1874 sur les traitements du personnel de l’administration des contribution…

In forcesince 27 May 1874

Les traitements des contrôleurs sont réglés ainsi qu’il suit :

Contrôleurs

de 1re classe

fr. 3900 à 4200

id

de 2e classe

» 3500—3800

Le nombre des contrôleurs est fixé à 5 ; celui des contrôleurs de 1re classe ne peut dépasser 3.

Ces traitements comprennent les frais de bureau et de tournées de vérification, ainsi que le supplément pour les affaires contentieuses dont les contrôleurs peuvent être chargés.