Les employés actuellement en fonctions jouissant de traitements, indemnités et avantages supérieurs a ceux fixés par la présente loi, continueront à jouir de ces traitements, indemnités et avantages, conformément aux dispositions antérieures.
Art. 8 Loi du 29 mars 1871 concernant l'organisation du personnel des postes.
In forcesince 5 Apr 1871