Après cinq ans de services remplis d'une manière satisfaisante dans le même grade à dater de la promulgation de la présente loi, les percepteurs et les commis peuvent obtenir une augmentation du dixième de leur traitement normal; après une nouvelle période de cinq ans dans le même grade, l'augmentation peut être portée au cinquième de leur traitement normal.
Art. 4 Loi du 29 mars 1871 concernant l'organisation du personnel des postes.
In forcesince 5 Apr 1871