Art. 2 Loi du 13 mars 1870, relative à l'émigration.

In forcesince 29 Mar 1870cited 1×

L'autorisation ne sera accordée qu'après le dépôt d'un cautionnement de 2500 francs, en titres de la dette nationale. Le Gouvernement pourra exiger que ce cautionnement soit majoré jusqu'à concurrence de 5000 francs au maximum.

Le cautionnement garantit le paiement du montant des condamnations prononcées au profit de l'émigrant.

Les dispositions des art. 5 et 6 de la loi du 2 décembre 1866 sur les cautionnements des sociétés d'assurances sont applicables à ce privilège.

Le concessionnaire répond directement de l'entière exécution du contrat jusqu'à concurrence du montant du cautionnement, lors même qu'il n'aurait traité qu'en qualité de mandataire d'un tiers.