Art. 7 Loi du 13 mars 1870, relative à l'émigration.

In forcesince 29 Mar 1870

Toute infraction au § 1er de l'art. 1er de la présente loi est punie d'une amende de 50 à 1000 francs.

Les tribunaux pourront prononcer en outre un emprisonnement de cinq jours à un mois.