Toute infraction au § 1er de l'art. 1er de la présente loi est punie d'une amende de 50 à 1000 francs.
Les tribunaux pourront prononcer en outre un emprisonnement de cinq jours à un mois.
Toute infraction au § 1er de l'art. 1er de la présente loi est punie d'une amende de 50 à 1000 francs.
Les tribunaux pourront prononcer en outre un emprisonnement de cinq jours à un mois.