Art. 3 Loi du 13 mars 1870, relative à l'émigration.

In forcesince 29 Mar 1870

Tout émigrant empêché de partir pour cause de maladie grave ou contagieuse, régulièrement constatée, a droit à la restitution du prix payé pour son passage. Le prix du passage est également restitué aux membres de sa famille qui restent à terre avec lui.