Arrêté du 4 mai 1872 portant fixation du taux du cautionnement à fournir par les agents d'émigration.
Arrêté du 4 mai 1872 portant fixation du taux du cautionnement à fournir par les agents…
In forceTypeorderDate4 May 1872Since15 May 1872Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.