Art. 1 Arrêté du 4 mai 1872 portant fixation du taux du cautionnement à fournir par les agents…

In forcesince 15 May 1872

Le montant du cautionnement à fournir par les agents d'émigration est porté à 5000 fr.

L'autorisation d'exercer sera retirée aux agents qui n'auront pas complété leur cautionnement avant le 1er septembre 1872.